Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 11/05/2025
Entreprise individuelle DIGITAYA – PAYET Alycia
Adresse : 62 Rue du Docteur Albert Ciamin 83600 Fréjus
Numéro SIREN : 981 463 771
Immatriculation au RCS : RCS Fréjus
Email : contact@agencedigitaya.com
Site web : https://agencedigitaya.com/

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par DIGITAYA, notamment dans les domaines suivants :

• Création de sites internet vitrines

• Gestion des réseaux sociaux

• Identité visuelle et branding

• Stratégie digitale et accompagnement

Les CGV régissent la relation entre DIGITAYA (prestataire) et tout client professionnel (personne physique ou morale), à l’exclusion des consommateurs, sauf mention contraire.

2. Commande et acceptation

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Un devis ou contrat signé (papier ou électronique via Yousign) formalise l’engagement du client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de collaboration ne sont pas réunies (impayés, non-coopération, etc.).

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf mention contraire).
Les tarifs peuvent être fixes, mensuels ou forfaitaires selon la prestation choisie.
Les formules d’abonnement sont renouvelées par tacite reconduction sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 8.

4. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités convenues lors de la commande (mensuel, acompte, paiement en une fois).
Les factures sont payables à réception ou à l’échéance convenue.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités (10 %/mois de retard) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délais et livraisons

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du client.
Aucun retard ne saurait engager la responsabilité du prestataire si les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, validations, accès) n’ont pas été transmis dans les délais.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes

• Respecter le calendrier convenu

• Répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés

• Ne pas diffuser les livrables sans règlement complet

En cas de non-collaboration ou d’inertie prolongée (plus de 30 jours), DIGITAYA pourra facturer les travaux engagés.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, tous les livrables restent la propriété exclusive de DIGITAYA tant que le règlement complet n’est pas effectué.
Une fois le paiement final validé, les droits d’usage sont transférés au client (hors polices, licences, et éléments tiers restés sous licence libre ou commerciale tierce).

DIGITAYA se réserve le droit d’inclure une mention discrète “Créé par Digitaya” avec lien vers son site en bas des réalisations, sauf demande écrite du client.

8. Durée, résiliation et reconduction

Les contrats à abonnement mensuel sont souscrits avec un engagement initial de [ex. 6 ou 12 mois], puis renouvelés automatiquement par tacite reconduction mensuelle.
Ils peuvent être résiliés à l’issue de l’engagement, avec un préavis de 30 jours par écrit (email ou courrier).
En cas de non-paiement ou de non-respect des obligations contractuelles, DIGITAYA se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation sans remboursement.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Si le client est un particulier, un délai de 14 jours peut être applicable pour les prestations non encore commencées, sauf renonciation écrite (commencement anticipé).

10. Responsabilité

DIGITAYA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation conforme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Failles techniques liées à l’hébergement ou aux services tiers

• Contenu fourni par le client

• Pertes de données ou de chiffre d’affaires indirectes

11. Référencement et droit de citation

Sauf mention contraire écrite, DIGITAYA se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées (site web, identité visuelle, etc.) sur son site, portfolio ou réseaux sociaux à des fins de communication ou de preuve de compétence.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées dans le respect du RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, comptable et commerciale.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à [email à compléter].

13. Force majeure

En cas de force majeure (grève, pandémie, incendie, catastrophe naturelle, indisponibilité technique majeure…), l’exécution du contrat pourra être suspendue ou reportée sans responsabilité engagée.

14. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DIGITAYA, sauf disposition légale contraire.